Reconnaissance légale

Une reconnaissance progressive

Depuis plusieurs années, la loi donne de plus en plus d’importance à la médiation. 

Le médiateur est désormais un acteur à part entière de la jutice (source : service-public.fr). Il est reconnu par le pouvoir judiciaire (source : Cour de cassation).

La loi étend de plus en plus le recours obligatoire à la médiation, avant de saisir un tribunal. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.